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Pour le transport de voyageurs |
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- L’examen annuel
Il a lieu chaque année à Marseille ( pour la région PACA ) début octobre au lycée professionnel Colbert. La clôture des inscriptions se fait début août. L’examen dure quatre heures et comporte deux parties : - Résolution d’un cas concret
- 50 questions à choix multiples
- L’expérience professionnelle
Il faut justifier d’au moins de 5 ans d’expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport de voyageurs ou de marchandises (pas d’interruption de plus de 3 ans à la date de la demande). Si le dossier est recevable, le demandeur est convoqué devant la commission consultative régionale qui se prononce sur les connaissances et compétences du candidat en matière de gestion d’une entreprise de transport. Cette commission est composée de :
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- Membres des services départementaux ou régionaux du ministère chargé des transports,
- Représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministère chargé des transports,
- Représentants des organisations professionnelles de transports publics les plus représentatives sur le plan national
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- Diplômes de niveau III (bac + 2ans) spécialisés en transport => délivrance directe.
- Baccalauréat professionnel spécialité exploitation des transports ou diplôme homologué de niveau III (bac + 2 ans) sanctionnant une formation impliquant de bonnes connaissances en droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière de l’entreprise et en réglementation de transport => délivrance sous conditions :
Le demandeur doit avoir exercé pendant un an des fonctions de direction dans une entreprise de transport routier inscrite au registre des transporteurs sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de 3 ans ou avoir effectué un stage d’au moins 40 heures sur la réglementation spécifique des transports et/ou un stage de 40 heures de gestion (dispense si 200 h de gestion pour le diplôme obtenu).
Pour en savoir plus
L’arrêté du 20 décembre 1993 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle permettant l’exercice de la profession de transporteur public routier de personnes,
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