|
Pour le transport de marchandises |
 |
 |
 |
- L’examen annuel
Il a lieu chaque année à Marseille début octobre au lycée professionnel Colbert. La clôture des inscriptions se fait deux mois avant la date de l’examen, début août. L’examen dure quatre heures et comporte deux parties : - Résolution d’un cas concret
- 50 questions à choix multiples
- L’expérience professionnelle
Il faut justifier d’au moins de 5 ans d’expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de voyageurs (pas d’interruption de plus de 3 ans à la date de la demande). Si le dossier est recevable, le demandeur est convoqué devant la commission consultative régionale qui se prononce sur les connaissances et compétences du candidat en matière de gestion d’une entreprise de transport. Cette commission est composée de :
-
- Membres des services départementaux ou régionaux du ministère chargé des transports,
- Représentants des associations de formation professionnelle liées par une convention avec le ministère chargé des transports,
- Représentants des organisations professionnelles de transports publics les plus représentatives sur le plan national
-
- Diplômes de niveau III (bac + 2ans) spécialisés en transport => délivrance directe.
- Baccalauréat professionnel spécialité exploitation des transports ou diplôme homologué de niveau III (bac + 2 ans) sanctionnant une formation impliquant de bonnes connaissances en droit civil, droit commercial, droit social, droit fiscal, gestion commerciale et financière de l’entreprise et en réglementation de transport => délivrance sous conditions :
Nota : Le demandeur doit avoir exercé pendant un an des fonctions de direction dans une entreprise de transport routier inscrite au registre des transporteurs sous réserve que ces fonctions n’aient pas cessé depuis plus de 3 ans
ou avoir effectué un stage d’au moins 10 jours sur la réglementation spécifique des transports et/ou un stage de 10 jours de gestion (dispense si 200 h de gestion pour le diplôme obtenu).
- Cas particulier des entreprises utilisant des véhicules de moins de 3.5 tonnes de poids total roulant
Il faut posséder le justificatif de capacité professionnelle
qui peut être obtenu par la voie du stage de formation de 10 jours ou au vu d’un baccalauréat professionnel transport spécialité " Exploitation des transports ". A noter que ce justificatif ne permet que la gestion des entreprises exploitants des véhicules de moins de 3.5tonnes (véhicules légers).
Pour en savoir plus
- L’arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la délivrance de l’attestation de capacité professionnelle et du justificatif de capacité professionnelle permettant l’exercice des professions de transporteur public routier de marchandises et de louer de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.
|
Foire aux questions 